Article 1. 

La vente des produits et services de Cazaux Imprimerie est régie par les conditions particulières des articles ci-après et plus précisément par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques. Ces usages et conditions sont réputés acceptés sans réserve par l’acheteur. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non conforme sans affecter le reste des dites conditions. Ces usages et conditions générales de vente sont disponibles sur demande auprès de l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (U.N.I.C.), 68, Bd St-Marcel 75005 PARIS. 

Article 2. 

Un devis téléphonique ne peut en aucun cas nous engager. Tout devis ne doit être établi que sur la vue des documents et renseignements définitifs sous réserve de travaux supplémentaires qui doivent être facturés au temps réellement passé. La validité des prix de nos devis est de deux mois. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des éléments qui les composent. Nos prix sont calculés Hors Taxes départ usine. 

Article 3. 

Facturation - Délais de paiement : Sauf accord préalable entre les parties, nos conditions générales de règlement sont 100% du montant, par chèque bancaire ou lettre de change acceptée, à trente jours nets date de facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code civil au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal ; le taux de l’intérêt légal pris pour référence étant celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente. Ces intérêts de retard courront du jour de l’échéance telle qu’elle était fixée par les conditions générales de règlement, jusqu’au complet paiement du prix et de la clause pénale, telle que définie ci-après, éventuellement applicable. En conséquence, toute pénalité relative aux intérêts de retard est encourue dès lors que le paiement tel que prévu dans les présentes conditions générales de vente est expiré et, le cas échéant, à compter de la date de paiement portée sur la facture si celle-ci est postérieure au délai stipulé dans les présentes conditions générales de vente et que le paiement n’est pas intervenu à ladite date. Au cas de paiement par lettre de change, le défaut de retour du dit effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement, tout comme la lettre de change acceptée et revenue impayée pour défaut de provision. Outre l’application de la clause pénale telle que stipulée ci-dessus, le client devra rembourser l’intégralité des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 4. 

Il est entendu que la société Cazaux Imprimerie ne présentera que deux projets de maquette pour chaque contrat. Au delà un réajustement de la facture sera fait. Une soumission d’épreuve restée sans réponse dans le délai de huit jours s’interprète comme étant acceptée et nous autorise à débiter le travail effectué. Nous ne donnons aucune garantie pour toute perte ou dégât occasionné aux documents confiés. Le client est tenu d’assurer les documents lui appartenant. Tout travail livré à l’impression est considéré par le client en bon à tirer. Les fichiers en archives restent notre propriété. Les études, clichés, dessins, compositions, maquettes, formes de découpe et tout travail de pré- presse exécuté par nos soins demeurent notre propriété exclusive et sont communiqués à notre client pour simple consultation. Celui-ci s’engage à nous les retourner dans les huit jours de sa prise de décision sans en avoir pris aucune copie. Ils ne peuvent être reproduits sans notre autorisation et sont protégés à notre profit par la loi du 21 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et le client ne peut engager sa responsabilité, les diffuser, les utiliser ou en disposer de quelque façon que ce soit. La vérification des épreuves avant impression reste sous la responsabilité du client. Nous déclinons toute responsabilité concernant l’incompatibilité de matériels ou de logiciels qui seraient la cause d’endommagement de fichiers. Dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères ce dernier garantie l’industriel graphique, notamment sur l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale, contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. 

Article 5. 

Les imprimés restant en réserve dans notre atelier après facturations y sont entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires. Les documents ou marchandises de toute nature déposés en nos ateliers en vue d’un travail ou pour toute autre cause ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de notre part à raison des accidents de toute nature dont ils pourraient faire l’objet. Nous garantissons la qualité des papiers que nous fournissons à nos clients, mais déclinons toute responsabilité quant aux inconvénients pouvant résulter de leur emploi, particulièrement au cours de l’étiquetage mécanique. 

Article 6. 

Fournitures sous-traitance : L’entreprise a le droit de sous- traiter tout ou partie des prestations, fournitures objet de la commande.

Article 7. 

Livraison, transport, assurances : Toute réclamation, pour quelque cause que ce soit, n’est acceptée que dans les trois jours de la
livraison et doit être formulée par écrit recommandé avec accusé de réception. Nous déclinons toute responsabilité pour les opérations de transport, déchargement, manutention dès que les produits ont quitté nos locaux et cela même dans les cas d’expéditions franco de port. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée, de contacter les assurances nécessaires et d’exercer tout recours à l’encontre des transporteurs. La livraison ainsi effectuée entraîne de plein droit, outre l’obligation de paiement, le transfert de propriété ainsi que toutes les conséquences décrites dans les présentes conditions générales de vente. Dans le cas où l’expédition est retardée du fait de nos clients et si nous sommes d’accord, les produits commandés sont stockés aux frais et aux risques du client, étant précisé qu’à compter de cet instant, nous déclinons toute responsabilité quant au stockage des dits produits. Ces dispositions ne modifient en rien l’obligation de paiement des produits qui subsistent, et ne constitue en aucun cas novation. 

Article 8. 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société. Est
un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 9. 

En cas de contestation, même sous forme d’appel en garantie, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera de convention expresse, seul compétent.

Article 10. 

Protection des Données Personnelles.
Les données personnelles ci-dessous collectées par notre entreprise sont enregistrées dans notre fichier clients :
• Civilité, nom, prénom,
• Adresse,numéro de téléphone, adresse électronique,
• Dénomination de l’entreprise ou nom de marque ou d’usage
• Siret, n° de TVA Intracommunautaire
• Code Interne de traitement permettant l’identification du client
• Adresse IP
• Coordonnées bancaires, RIB, données sur les moyens de paiement
• Données relatives aux transactions
• Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de la relation contractuelle, correspondances et échanges avec le client.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à notre entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers
n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre entreprise s’engage à ne
pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Cazaux Imprimerie : contact@imprimeriecazaux.fr. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix en contactant notre entreprise. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise – contact@imprimeriecazaux.fr, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de
toute autre autorité compétente.